Projet de loi, adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, renforçant la lutte contre les violences sexuelles et sexistes le 1 août 2018, T.A. n° 169.

Projet de loi, T.A. n° 169 (Sommaire)
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Assemblée nationale de la 15ème législature
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